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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Les demandes d'avance AGS se présentent comme suit : […] Déroulement de la période d'observation : Modifications multiples de la gouvernance : Il convient de rappeler que par une délibération du conseil
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
Le 20 juillet 2020, par acte sous seing privé, PAIN cède son fonds de commerce à SESAME.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant
Trib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
En l'espèce, bien que les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce semblent réunies, Monsieur [R] [C] n'a pas manifesté son accord
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
; Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc8eccdc6046d47094430
30 avril 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
69e52d08cdc6046d47d38972
15 janvier 2026
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
R E F E R E
69bc2e7bcdc6046d47397d9d
13 janvier 2026
Tribunal de Commerce de Cusset Ordonnance de référé [Q] [M] (SARL) c/ ABC COMPTA - AUDIT BILANS CONSEILS COMPTABILITE (SARLU) 2025 003460 Ordonnance du 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
euros ; * Ordonner la compensation des sommes dues entre les parties ; À titre plus subsidiaire, * Juger que la Société Générale venant aux droits de la société Crédit du Nord n'a pas satisfait à son
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La novation est définie comme un mécanisme juridique par lequel une obligation ancienne est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle, résultant d'un accord exprès des parties.
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2023F00313 ENTRE : SAS LEASECOM , [Adresse 1] Représentée par Me Caroline CUTURI-ORTEGA ,([Localité 1]) ayant comme correspondant
6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Chambre et Maître Juliette SOINNE.
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
Le demandeur ajoute que la clause de résiliation anticipée peut être considérée comme une clause pénale, mais conteste son caractère excessif.
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
professionnel du débiteur ; Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
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