Ce complément de remboursement constitue une contrepartie économique liée à l'exécution d'engagements postérieurs, distincte du traitement du passif antérieur, et n'est dû qu'en cas de respect continu

Dans ce courriel, il était reconnu que lors du déchargement de la barge, le toit de la cabine avait été endommagé, que le constat amiable leur avait été communiqué ainsi que les photographies. 2026 B

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2025 La cause

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2025 La cause

L'indemnité de cessation constitue une créance légale d'ordre public économique dont le mandant n'est exonéré que dans les trois cas limitativement exonérés par l'article L. 134-13 sans qu'aucune autre

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil des parties défenderesses, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré, constate que : L'article 761 du code de procédure civile dispose

la défense et ne cause aucun grief à la partie adverse.

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

[R] [X], gérant de TECHNOLANDES SERVICES A [Localité 1] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

C'est en l'état que se présente le dossier.

/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mars 2026 La cause

communiqué par le créancier fait apparaître que le passif exigible tant privilégié que chirographaire est de 55782.93 €, que la partie défenderesse ne le dément pas et indique s'en rapporter à justice

terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu; que l'examen du dossier