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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7468ecdc6046d47ff20a0
15 avril 2026
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois
69e74775cdc6046d47ff3558
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb61abcdc6046d4728021c
7 janvier 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
69bb6ca1cdc6046d4728b634
7 octobre 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0b575cdc6046d47d941b7
3 juillet 2025
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
6a0b95eccdc6046d4721080c
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F691 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
6a0b95ffcdc6046d47210931
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F692 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
6a0b9612cdc6046d47210a8e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F693 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
Par jugement en date du 16/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
69a87a83cdc6046d4783cfa8
8 janvier 2026
Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 14/10/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de
MERCREDI
69e1f013cdc6046d478c62b3
JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00412 URSSAF AQUITAINE C/ MADAME [V] [J] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [L] [S], munie d'un
69e746eccdc6046d47ff284f
de douze mois à compter de la présente décision.
69e7475ecdc6046d47ff3379
69c875c5cdc6046d4759418d
19 janvier 2026
69d76f26cdc6046d479ffc53
1 avril 2026
6a117738cdc6046d47aa7e45
18 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8b0cdc6046d4773e888
7 juillet 2025
(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire : LA SAS ACTI GROUP - BIGORRE INGENIERIE - [Adresse 2
69c9b8dccdc6046d4773eb7b
(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire : LA SARL B2H - [Adresse 2] Redressement judiciaire 853
69c9b90ecdc6046d4773eed7
DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le ) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire : EURL DIAG AFFAIRE (SARLU) - [Adresse 2] Redressement
69eb5425cdc6046d475e9d7d
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire
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