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415 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Condamner la société BELIZA aux entiers dépens d'instance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 août 2023.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 8] aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

s'appuyant sur les clauses contractuelles ayant été jugées réputées non écrites par le tribunal de commerce de Marseille dans son jugement rendu le 26 novembre 2024 ; * Condamner pour ces faits la société

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y aura donc lieu de condamner MAKE à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de MAKE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[I] ; * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * CONDAMNER les défendeurs condamnés à payer à la société BACK KEN le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, au titre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'exécution provisoire, * Condamner SCV aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

qu'aux dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux dires de l'expert et suivant les notices des matériels cette inadéquation entre la totalité des unités de climatisation installées à l'intérieur des locaux et celle installée à l'extérieur du bâtiment

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la société SGM ATHENA à payer à la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société SGM ATHENA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

AMAURYS ADVISORY à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi donc, il ne saurait être fait droit à la demande de sursis à statuer sollicité par la SCCV [Localité 2] dans la mesure où, s'il existe une connexité entre la présente instance et celle engagée par

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

société ERB, Condamner la SCCV, [Adresse 1] à payer à la société ERB SUD OUEST la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Condamner Monsieur [I] [R] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SNC CSDS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; * Condamner M.

Source officielle

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