de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner GBR IDF aux dépens.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.

Par ordonnance rendue le 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal a condamné la société LIVRATEL au paiement par provision de la somme de 15 064,30 € au titre des loyers, charges

Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi le 5 juillet 2024, a condamné [Localité 2] par ordonnance du 6 septembre 2024 à payer : * à M.

car ne respectant pas les exigences de forme de l'article 1415 du Code de procédure civile ; En conséquence, Dire exécutoire l'Ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2024 ; A titre subsidiaire

et d'exécution forcée éventuelle de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 28/07/2022, monsieur [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire ayant pour mission de constater les désordres allégués, en rechercher les causes, déterminer les travaux réparatoires

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance : * RAPPELER que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

rendue sur requête le 29 juillet 2021, est postérieure à la signification de l'ordonnance d'origine du 29/07/2021.

Nous ne ferons pas droit à la demande de production de la marge brute réalisée sur ces travaux.

provisoire de la décision à intervenir.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

investigations, travaux et requalifications (réalisations d'essais) sur la conduite forcée, par la demanderesse, indépendamment des travaux nécessaires à la reprise des réserves constatées.

de la décision à intervenir.

La copie peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses noms, prénoms et qualités…. » En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer, en forme exécutoire, rendue

Postérieurement à la fin de son arrêt de travail le 6 juin 2022, Madame [K] [O] ne s'est pas manifestée auprès de la société 2M DIFFUSION NORD.

Sous la maîtrise d'œuvre de la société CHABANNE et PARTENAIRES, les marchés de travaux ont été répartis en 8 lots.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.