AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a0c0b3bcdc6046d47296d50
15 mai 2026
15 mai 2026
SAS [N] [W] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 921752218 - 2022 B 7102 et a pour activité déclarée : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, traiteur et confiserie
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MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [V] [L] née [J], dans l'impossibilité de payer, conteste le bien-fondé, soutient que la concluante ne communique aucun élément contractuel permettant de confirmer la relation contractuelle.
Source officielle