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262 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T], en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit condamné à payer les sommes dues par la société A2B. Par conclusions signifiées le 30 mai 2023, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CAP'IMMO, dont la gérante est Madame [G] [M], a souscrit deux crédits auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Puis, par un second prêt professionnel n°14047 787085 10 en date du 17 octobre 2019, la société POSE DIFFUSION a emprunté la somme de 134.000 € auprès de la BANQUE CIC OUEST.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

manifestement disproportionné à son patrimoine et ses revenus lors de la conclusion de l'acte de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd232ecdc6046d47501b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle précise que Monsieur [E] [D] était une caution avertie car habituée de la vie des affaires, il est initiateur d'une autre société qui figurait aux termes de sa déclaration patrimoniale, qu'il est

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS UNION MATERIAUX entend voir Monsieur [G] [V], dirigeant social de la société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE, en sa qualité de caution au titre d'un engagement signé le 2 mars 2022, respecter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ces dernières « conclusions récapitulatives » M. et Mme [J] demandent au Tribunal de : * DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes ; * CONSTATER l'absence de garanties de la SOCIETE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Débouter Monsieur [B] [Q], de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à payer à la SA Société Financière de France la somme de 14 509,93 € ; * Déboute la SA Société Financière de France de toutes ses autres demandes ; * Déboute la SA SwissLife Assurance et Patrimoine

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par leurs conclusions régulièrement déposées, la Sarl LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [K] [C] demandent au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, REJETER les demandes de la Banque CIC SUD OUEST à l'encontre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] a volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit. M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en février 2018 par monsieur [S] [E] mentionnant des revenus professionnels de 39 660 € et d'autres revenus pour 17 076 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DNA Corporate et Monsieur [P] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions ; CONDAMNER solidairement la société DNA Corporate avec Monsieur [P] [C] à verser à la société Crédit Agricole

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

prud'hommes de la société.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La banque leur a demandé de créer la société alors même qu'aucun bail commercial n'avait été signé, ce qu'ils ont fait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 05 septembre 2015, la société MGBTP a ouvert un compte courant auprès de la société BANQUE RHONE ALPES N° [XXXXXXXXXX01].

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par lettre recommandée du 25/04/2022, le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance auprès du liquidateur pour un montant de 32 543,77 € outre les intérêts.

Source officielle

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