Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - Monsieur [C] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [S] [Adresse 1] [Localité

La société NATIOCREDIMURS rappelle que cette condition de paiement a été notifiée à la société CUTLITE dans la confirmation de commande.

Les dates de livraisons n'ont qu'une valeur indicative et sont indiquées, pour les produits neufs, en fonction des informations délivrées par le constructeur.

Par ailleurs, bien qu'elle se prévale de la qualité de salariée, elle a été signataire de contrats engageant C.T.H.P.

est au 58 avenue Théophile Gautier 75016 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [V] [K] Avocat Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 octobre 2024, délivrée

La société était donc engagée vis-à-vis de l'acquéreur, de bonne foi.

CMC répond que : * Il échet de rappeler que la délivrance du bien choisi par le locataire est effectué directement par le fournisseur conformément aux conditions générales de location ; RG n° : 2025R01093

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J199 ENTRE * La société INSTALLATION DEPANNAGE MAINTENANCE ELECTRICITE *, [Adresse

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

[V] a expressément reconnu, aux termes de son engagement de caution, avoir pris connaissance des conditions des offres préalables dont il a reçu un exemplaire, si bien qu'il ne saurait réclamer la déchéance

des événements et de proposer à ses clients notamment des prestations de chambres d'hôtes ; Par acte sous seing privé du 12 Octobre 2016, Madame [R] et son époux, Monsieur [N], se sont portés acquéreurs

C'est dans ces conditions que se présente cette affaire à notre Tribunal.

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Le candidat a indiqué reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * Camion porteur DAF, immat. [Immatriculation 8], type CF 450 FAD, bibenne CIF, crochet, bâche.

Les discussions se sont poursuivies jusqu'à la mi-février 2023 sans qu'un accord ne soit trouvé sur les conditions de la cession.

[T] [O] n'étant ni présents ni représentés, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et n'ont pas à être indiquées dans les conditions générales.