Sur la résiliation anticipée du contrat, l'indemnité de résiliation et la clause pénale 1- Sur la résiliation anticipée Comme vu précédemment la SARL TERRA NOSTRA a cessé les règlements à compter du 31

anticipés.

En effet, les Conditions Générales de Location annexées audit Contrat, stipulent : « 10 CONSEQUENCE D'UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION OU PRONONCE DE CADUCITE

Cette disposition est d'ordre public. » ; Attendu que de ce qui précède le tribunal dira que le contrat signé entre les parties le 17 juin 2016 a bien pris effet le 21 juin 2016 et que ses conditions

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi».

A cette occasion, le PGE Phase 2 a pris le N°30066 10310 00020335705. A compter du 30 novembre 2024, la société MFR a cessé d'honorer le remboursement des échéances du PGE.

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

Par ailleurs, les termes du contrat de prêt sont très clairs quant à l'exigibilité anticipé complémentaire du prêt puisqu'il stipule qu'« outre les cas d'exigibilité anticipée contenus dans le contrat

que la validation du bon de commande (…) signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales applicables (…) accessibles sur le site [Courriel 2] (…). » Le 17 aout 2023

L'article 14 des Conditions générales des contrats de location prévoit que : « Toute résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, entrainera le paiement par le LOCATAIRE d'une indemnité

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

Par LRAR du 27 janvier 2023 réceptionnée, SG demande à GVB le règlement des échéances dues, ajoutant qu'à défaut de paiement l'exigibilité anticipée du concours sera prononcée.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES s'impose de facto.

Il note par ailleurs que l'article 15-2 des conditions générales stipule que « le client règlera le prix au prorata de l'ensemble des services ».

[B] [S] -Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F

Dans ces conditions, la BNP PARIBAS sera évidemment déboutée de ses demandes à l'encontre de M. [H] [L] pris à titre personnel.

Elle réclame à titre subsidiaire, une réduction des pénalités en mettant en avant l'opacité de la formule et du prix de l'énergie mentionnés dans le contrat.