Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : ATELIER 19 (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des

CONSTATER que la première mensualité de 1.800,64 € a été réglée par la société DREAM SAS avant l'audience du 17 mars 2026.

Le dossier de consultation des entreprises est défini à l'article 4.3.1 du contrat de maîtrise d'œuvre : « Etablissement des plans de consultation comprenant : * Plans des voieries et réseaux divers

Des acquéreurs l'ont contactée et ont sollicité un relevé d'identité bancaire, en indiquant vouloir effectuer un virement, mais ont en fait déposé un chèque de 11 000 € auprès d'une agence du Crédit Mutuel

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : PHERE (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 31 mars 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE a accordé à la SASU CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 441 710 266, représentée par

du contrat.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : ABADIE CHAUFFAGE (SAS) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : L'ASSIETTE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles

Si cette décision a pour conséquence de placer immédiatement la société en situation de cessation des paiements, le Tribunal constate toutefois que, du fait des dettes nouvelles, la société [W] [T] (SARL

Le contrat de location ne prévoyant pas de résiliation sans faute à l'initiative d'une des parties, la résiliation unilatérale par la société EVEN tombe sous le coup de l'article 8.2 du contrat qui stipule

EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

Toutefois, il est de jurisprudence constante que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article

La société LOCAM fait plaider 1- Sur l'applicabilité du code de la consommation Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue un service financier exclu du dispositif protecteur dont se prévalent

Le contrat de travail de M. [P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent

et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.