Or, l'assignation incriminée se fonde bien sur les dispositions des annexes I et IV du Code des transports qui définissent les obligations respectives des parties liées par un contrat de transport routier

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Les comptes qui ont été remis permettent de constater les performances suivantes : […] SITUATION SOCIALE: Madame [Y] n'emploie aucun salarié.

En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.

Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

A partir de 2020, elle a subi d'importantes difficultés conjoncturelles qui ont sérieusement impacté sa santé financière.

A la fin du premier semestre 2019, la société [V] [O] a constaté de la part de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un retard récurrent de l'inscription des chèques et cartes bancaires au crédit de ses comptes