À la date du 26 Décembre 2025, l'EURL MGH TRANSPORT, exerçant sous le sigle et sous l'enseigne « MGHT » et sous le nom commercial « MGH TRANSPORT », a procédé à la déclaration de cessation des paiements

DÉBITEUR : SAS [W] TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] – SIREN : 870 801 297 Activité : Transports routiers – services de transports publics de marchandises – commissionnaire de transport – commissionnaire

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2025, L'EBENE TRANSPORT SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

La partie défenderesse fait valoir également l'absence de contrat de transport écrit produit par la partie demanderesse.

de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention sur le contrat de transport international de marchandises signée le 19 mai 1956 (dite CMR) ; Vu le Règlement

(SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué par Maître Mathieu COUVE En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [H], ès

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL TRANSPORT EXPRESS, [Z] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que [T] TRANSPORTS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL TRANSPORT EXPRESS K&K est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc

, liquide et exigible, * CONSTATER la force obligatoire du contrat entre les parties, * CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl [R] [M] a déclaré exercer l'activité suivante : Transport de personnes par taxi, transport de personnes

selon les tarifs en vigueur auxquels est appliquée une minoration financière, fixée par le présent contrat pour les transports suivants : * 15% pour les transports couchés (ambulance) * 15% pour les

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL QLF TRANSPORTS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état

En l'espèce, les documents produits par la société [R] [F] [P] (contrat, factures et correspondances) font état d'une mission de « consultation technique », sans qu'il soit démontré que cette mission ait

, pris en sous-traitance, la Société NWK TRANSPORT ; Parallèlement, la Société NWK TRANSPORT a conclu avec la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING un contrat d'affacturage ; Ce contrat d'affacturage

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

LES FAITS La société Eurolev Vertical Solution, entreprise de location et vente de tous engins de manutention, levage ou travaux publics, réclame à la Société [D] Transports Distributions, spécialisée

sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel

[Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS IMAC [Adresse 3] comparant par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 13 novembre 2021, la SASU TRANSPORT JFZ, représentée