résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

personne de son représentant légal : Monsieur [I] [O], présent à l'audience Représentant(s) : Maître Anne-Laure BERNARDOT Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouvert

De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

[Q] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Composition du tribur al lors des débats et du délibéré

SIREN : 830 000 345 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Michaël DENEUBOURG, présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

] Numéro SIREN : 948 364 344 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [E], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

] Numéro SIREN : 389 755 182 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [N] [F], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Prise en la personne de son représentant légal : Madame [R] [A] [E], présente à l'audience et assistée de Maître Oumar BAH Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

son représentant légal : Madame Céline BUCCIACCHIO PICCIONE, présente à l'audience et assistée de Maître Karine SARCE Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

de son représentant légal : Monsieur Vincent DESSABLON, présent à l'audience et assisté de Maître Christophe BALLORIN Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

VEXIN BAT à la société GEDIMAT LUNEL NÉGOCE, ci-après la société GEDIMAT, ont été fabriquées par la société LA ROCHE TAILLÉE ; La société VEXIN BAT explique que les pierres étaient exemptes de défauts lors

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [

2] Numéro SIREN : 883 869 885 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [S], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

L'affaire a été renvoyée pour tentative de pourparlers ou constitution d'avocat, en l'absence de diligence du défendeur, l'affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées.