CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : SARL EURL [B] [T], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 522 400 316 Partie défenderesse : assistée de Me PELTIER Bernard-René Avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° 1054 Rôle n° 2025-1161 DEBITEUR SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège

Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [M] [U] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l'état de cessation des paiements de la SARL M CONSTRUCTIONS, La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA

Cette hausse de rémunération a conduit à un retard dans le paiement de ses cotisations sociales.

la recevabilité a été constatée.

La déclaration d'entreprise enregistrée au centre des formalités des entreprises le 13 septembre 2025 a modifié l'adresse du siège social avec effet rétroactif au 1 er avril 2025, maintenant située [Adresse

de justice à VALENCIENNES, le 03/12/2025, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 24/11/2025 ont été signifiées à la société, [D], et par le même acte, il a été donné

[C]., [R] ; Le jugement du 08/12/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société GÂG, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/07/2025, l'entreprise

Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

à VALENCIENNES, le 19/11/2025, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 05/11/2025 ont été signifiées à la société SUPERETTE, [S], et par le même acte, il a été donné

DEMANDERESSES * SAS [S] [R], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président M.

La société NEXT SERIGRAPHIE a donc été contrainte de se séparer de son personnel intérimaire. Les charges courantes ne cessent d'augmenter accentuant les difficultés financières de l'entreprise.

tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société ODTP, désigné Monsieur [L] [K], Juge du siège

, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [F], lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELARL [Z] [T] et [N] [L] en la personne de

en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société B2D RENOV, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION 1.

dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait