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195 résultats pour « consultations gratuites en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

qualité de maître d'ouvrage, des travaux de construction d'un bâtiment de stockage à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Débouter Maître [M] [X] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société EURYDICE de l'ensemble de ses autres demandes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En novembre 2020, l'hôtel a constaté des dysfonctionnements et des pannes d'éclairage.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon échanges de SMS relevés dans un PV de constat d'huissier ( pièce 4 défendeur ), il n'est pas discuté que le 24 mai 2024, Madame [J] a informé la société FAP AUTOMOBILE de ce refus ( pièce 4 défendeur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par le destinataire le 24, * elle a notifié la cession de la créance correspondante en date du 28 avril 2023 par pli recommandé Clear BUS, déposé le 28 avril 2023 et relevé par le destinataire le 1er mai

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il constate en revanche qu'ASSURLAND, sur ce sujet de consentement, ne respecte pas ses obligations contractuelles au titre de la célérité et de la qualité du reporting qu'il doit à FILIASSUR.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

au 1 er décembre 2022, et désignant la SELARL ACTIS, en la personne de Maître [U] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal a constaté la cessation des paiements, à la date du 27 septembre 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné un mandataire judiciaire (Maître

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

société BRUCE, intervenant volontaire [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître Françoise BOULAN et Maître Elodie QUINTARD CONTRE : GOJOB (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Emmanuelle BEHR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Chambre et Maître Juliette SOINNE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément au constat d'audience de calendrier établi le 3 mars 2025 les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mai 2025, à laquelle toutes les parties se

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 15 mars 2023, M. [B] règle cette dernière somme au garagiste chargé de la réparation de son véhicule. Par courrier en date du 19 mai 2023, ALLIANZ informe M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Les différentes constatations effectuées par Maître [T], huissier de justice, présent lors des tests, ont également mis en exergue un sol détrempé, marécageux où les engins s'enfonçaient dans le sol.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a ainsi déclaré sa créance au titre du prêt le 17/04/2024, entre les mains de la SELARL ASTEREN mandataire judiciaire, pour la somme de 37.245,71€.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

DEFENDERESSE représentée par Maître Stefan SQUILLACI - AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Lille et Maître Christophe GRIS -SELARL LEX & G, Avocat postulant inscrit au Barreau

Source officielle

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