Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC Exposé du litige Au terme d'un contrat

, qu'au titre de celle consentie par M.

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

la nullité du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour

La concurrence déloyale exige de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; * [J] ne démontre aucun risque de confusion.

de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public ».

publicitaire – ni d'aucun contrat - avec BLUE MEDIA, les dispositions de l'article 25 d'attribution de compétence au TC de Paris ne leur sont pas opposables.

D'ailleurs, l'article 1 de la Proposition Contractuelle indique ce qui suit : « Le contrat est composé des documents suivants qui prévalent en cas de contradiction, dans l'ordre de priorité suivant :

de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute

En droit : L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat dans les limites légales.

matière de désamiantage étant par ailleurs d'ordre public.

Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.

. […] La société employait 3 salariés au jugement d'ouverture dont la dirigeante, qui ont été tous licenciés.

(EPIC) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur

voire supérieurs aux prévisionnels établis, que les prévisionnels établis permettent de mettre en avant une capacité de remboursement cumulée de l'ordre de 2,2 M€ au cours des dix prochaines années,

Sur la rupture brutale des relations commerciales : La société DECATHLON conteste le caractère établi de la relation commerciale, sur la période 2018 à 2023.

Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport.

, ou à titre subsidiaire que ces fautes de gestion s'analysent en simple négligences ; * JUGER que la SELARL JSA agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LUNC ne démontre pas le lien

Le contrat CRISTAL'ID contient une renonciation expresse au droit de rétractation, or si ce contrat ne fait pas partie des contrats visés à l'article L221-4, il ne peut faire l'objet d'une renonciation

[E] a été licencié, ce qui l'a amené à exprimer son souhait de se séparer de ses actions dans la société [S] [J].