Après une mise en demeure de la SAS TISSAGES DENANTES le 31 juillet 2025, adressée au [Localité 1] PIMO, 10 675,25 € sont régularisés.

responsabilité de nature délictuelle à l'égard de la SARL M.A.N.H pour avoir rompu de façon brutale et fautive les relations établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité dans un contexte

Le 2 mars 2023, [U] régularise auprès de [P] un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 5 ans pour la mise à disposition d'un tracteur équipé d'une épareuse.

redressement judiciaire La SAS CR IMMO, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Z] [A], a adressé par courrier au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/04/2026 régularisée

A cet égard, le 29 mars 2022, la société OLEA transmettait à la société SERPE une liste de crèches qui devaient faire l'objet de devis avec la transmission d'un contrat type qui devait être régularisé

Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.

La société MIROITERIE SCHULTZ a contesté cette sommation et les factures sollicitées par la société RICOULT GEORGES par courrier du 23 avril 2024 adressé à la société RICOULT GEORGES Malgré les contestations

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles

Que [H] [U] n'ayant pas régularisé sa situation, la société FRAISE a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de Bobigny.

la somme en principal de 25 589,84 €, [L] verse aux débats les pièces suivantes : Les conditions particulières et conditions générales du contrat de location n° 22/0406/ANLE-126189F, régularisées en

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

Elle conteste également l'existence d'un trop-perçu de 4.160,66€ au titre de l'exercice 2018 invoqué par ULMANN.

Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse, représentant la SARLu JNS SECURITE, * Monsieur [V] [J] [G] [C], gérant empéché Maître [E] [O], ès qualités, a rappelé au tribunal le contexte

avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.

construction de logements situé à [Localité 1] par contrat du 5 décembre 2017.

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

aux montants réclamés et en constitue donc une contestation qu'il convient d'examiner pour en définir le caractère sérieux ou non.

Les sommes dues ne sont pas contestées par Monsieur [X] [C] qui ne comparait pas.

GILMARK n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la déchéance du terme s'est donc trouvée acquise le 22 août 2024.

[E] ; Dire et juger que le consentement de M.