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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
technique date du 19 avril 2021 ; Le gérant mentionné au Kbis de Eurauto diffère de celui déclaré aux conditions particulières du contrat d'assurance ; L'expert d'Axa a constaté que les éléments dérobés
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
* Dès lors que les parties au contrat d'assurance reconnaissent entre elles l'effectivité du paiement et ne le contestent en aucune façon, les tiers au contrat d'assurance ne sauraient aucunement remettre
AFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
[W], s'est rendue le 19 juin 2023 pour déposer plainte pour le vol du véhicule, soit dans le délai des 48h prévu par son contrat d'assurance.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396ddcdc6046d47ddf800
27 janvier 2026
d'assurance entre LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la Société COMES, maître d'œuvre, et du contrat de maîtrise d'œuvre, Vu l'absence de motif légitime, METTRE hors de cause la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Sur le contrat d'assurance-crédit conclu entre EULER HERMES et COM NETWORK L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
d'assurance.
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
À la suite d'un accord commun, la société OMEGA ENERGIES a déduit du marché la franchise de 40 000€ que la société EIFFAGE a indiqué avoir subie au regard de son contrat d'assurance.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le contrat de prêt porte la référence 145173C.
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
[Z] [F] a adhéré au contrat d'assurance groupe de la BANQUE POSTALE « décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail », 22. * Dire et juger que le souscripteur d'un contrat d'assurance
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Le sinistre a été déclaré par N2C, du fait de sa survenance en cours de transport, sous le contrat d'assurance « marchandises expédiées » référencé contrat AR 471693, différent du contrat couvrant la RCP
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Stocko Contact est assurée auprès de la compagnie MMA et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur et le Groupe Stocko a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Ergo
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
décennale ; elle ne justifie par ailleurs, pas avoir sollicité de cette dernière la justification à l'ouverture du chantier des 3 premières tours la souscription d'un contrat d'assurance la couvrant au
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Sepa, engagés de manière permanente pour la durée du contrat, après installation de celui-ci, et livraison du matériel, outre assurances.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.
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