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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
La SAS CHATEAU DES LAUNES a bien contracté avec la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) pour la réalisation de différents travaux ainsi que pour un contrat d'entretien sur ses installations et notamment son
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
de travail repris dans l'offre, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [U] [Q] (SARL) [Adresse 1], Prise
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté, créent manifestement un déséquilibre au détriment de la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes, En toute
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
à bon droit, et dans les conditions et formes requises par le contrat de sous-traitance signé avec M.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de la totalité des sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
, mais sont conscient de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26771cdc6046d4761c858
12 janvier 2026
jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : 50 SPN (SAS) [Adresse 1] Activité : électricité générale dépannage et petits travaux
69b2683acdc6046d4761e226
entreprises, Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [A] [Q] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE expose : Que la société TRANSPORTS, [K], [B] ne conteste pas avoir signé le contrat de maîtrise d'œuvre, ni les
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4e05cdc6046d47ed3976
9 juillet 2025
redressement judiciaire à l'égard de : [A] [P] [W] [I] [Adresse 1] Activité : domiciliation et permanence téléphonique, achat, vente, import, export de marchandises en tout genre, événementiel, courtage travaux
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