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1 584 résultats pour « contrat de travail de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS CHATEAU DES LAUNES a bien contracté avec la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) pour la réalisation de différents travaux ainsi que pour un contrat d'entretien sur ses installations et notamment son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de travail repris dans l'offre, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75986cdc6046d4772dc38

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [U] [Q] (SARL) [Adresse 1], Prise

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté, créent manifestement un déséquilibre au détriment de la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes, En toute

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à bon droit, et dans les conditions et formes requises par le contrat de sous-traitance signé avec M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise

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TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques

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TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de la totalité des sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, mais sont conscient de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26771cdc6046d4761c858

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : 50 SPN (SAS) [Adresse 1] Activité : électricité générale dépannage et petits travaux

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

entreprises, Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [A] [Q] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE expose : Que la société TRANSPORTS, [K], [B] ne conteste pas avoir signé le contrat de maîtrise d'œuvre, ni les

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e05cdc6046d47ed3976

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

redressement judiciaire à l'égard de : [A] [P] [W] [I] [Adresse 1] Activité : domiciliation et permanence téléphonique, achat, vente, import, export de marchandises en tout genre, événementiel, courtage travaux

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