SUR LES DOMMAGES INTERETS SPECIFIQUES La rupture des relations commerciales a été d'autant plus brutale qu'elle s'est accompagnée : * de la rupture d'un contrat en cours ; * d'agissements déloyaux.

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Madame [Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Face à cette situation, Monsieur, [B], [M] a procédé à un contrôle technique spécifique au moyen d'un outil de diagnostic Porsche (« rapport Piwis »).

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

BATIGERE HABITAT reproche à PROXISERVE un certain nombre de manquements dans l'exécution du contrat qui l'ont contrainte à rembourser le coût de l'eau, habituellement inclus dans les charges récupérables

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

C'est dans ce contexte procédural que le tribunal est amené à statuer sur l'incident soulevé.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Bien que spécifié au paragraphe 18.3 du contrat « Si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait

Contrairement à ce que Trigo allègue, il ne s'agit aucunement d'un contrat négocié, ni mutuellement accepté, mais d'un contrat d'adhésion comprenant les conditions générales de vente les plus avantageuses

L'article 10 « Termination of the Contract » prévoit que GM, défini comme Supplier (fournisseur/ prestataire) dans le contrat, peut résilier le contrat en cas de non-respect par Thalasso, défini comme

et de façon spécifique un engagement tarifaire à respecter.

d'un emprunt contracté auprès de BPI FRANCE avec un capital restant dû de 45 000 euros.

Le tribunal constate, à la lecture de l'article 18 des conditions générales du contrat commercial (2 ème alinéa), que : « Le prestataire s'engage également à ce que le logiciel soit conforme aux spécifications

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

[W] lorsque le contrat de location-vente est arrivé à échéance.