TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00443 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1619 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1620 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1621 Numéro de Procédure collective

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

c) Signature d'une convention de management FEES Le tribunal constate que les pièces du demandeur ne fournissent pas la convention d'assistance administrative, management FEES entre la société DOWEL

de commerce.

L'affirmation d'Endel selon laquelle « il est possible de prévoir conventionnellement la connexité entre plusieurs créances » est donc erronée.

Numéro de Minute : 2025L00087 N° de Rôle : 2025L00145 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Numéro de Minute : 2025L03737 N° de Rôle : 2025L03178 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 10 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N] situé [Adresse 4], pendant la durée du

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl [R] [M].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 917498867 et exploite un fonds de commerce de: (i) La conception, la réalisation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00023 N° RG: 2022F00247 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition