[O] et [T] ; * FIXE la créance que détient Madame [W] [C] au passif de la société NES-THEIS, prise en la personne de la SELARL MJ ALPES, elle-même prise en la personne de Maitre [L] [Q], ès qualités

Au soutien de ses prétentions, SANTENEA produit en sa pièce n°7 une copie de la convention de partenariat signée le 20 juin 2022 entre la SARL HIGHEREDUC et SANTENEA par laquelle SANTENEA confie à HIGHEREDUC

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

se prévaloir de l'accord ; CONSTATER l'accomplissement de la mission de Conciliateur de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [MT] [TM] et donc fin de la procédure de Conciliation ; ORDONNER

C'est Monsieur [X] [M], son Président, qui en a été destinataire sur son adresse électronique personnelle « [Courriel 2] », souvent utilisée pour les échanges entre les présidents des deux sociétés concernées

en la personne de Maître [R] [U] administrateur judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 4] [Localité 4] La SCP AJILINK [P] BONETTO prise en la personne de Maître [R] [P] administrateur judiciaire de la

n'est pas un élément conditionnant la validité du contrat ; Juger que les contrats de prestation de services conclus entre BY [X], COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET pour la période du 1 er octobre 2021

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

C'est dans ces conditions qu'une convention de formation professionnelle est signée le 4 janvier 2022 entre les trois parties prenantes, dont les deux parties à l'instance.

; ATTENDU que ce prêt était destiné à financer l'achat de matériel de plongée ainsi qu'un bateau ; ATTENDU que par acte sous seing privé du 9 avril 2018, Madame [C] [Q] a déclaré se porter caution personnelle

l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l'expiration de la période contractuelle encours.

1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant

VÉLOS dans le cadre de la réalisation de ses chantiers. ; Engagement du candidat : Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.

courant des périodes allant entre 16/01/2023 au 30/11/2027 et moyennant un loyer mensuel pour chaque véhicule.

DEFENDEUR : [I] [Y] (SARL) , au capital de 1.050.000 euros, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 533 455 267, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

Ce contrat est conclu pour une période de cinq ans puis renouvelable par tacite reconduction sous réserve de dénonciation 6 mois avant son terme.

elle-même et AXCELVALUE ; * 4 factures émises entre le 15 octobre 2021 et le 26 avril 2022 ; * plusieurs courriels et lettres échangées entre les deux parties ; * 4 feuilles de temps de LBCP de mars