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* Ce contrat indique en page 2 « Ce contrat, fondé sur une obligation de moyens, est de convention expresse, limité à l'entretien mécanique et électrique tel que défini aux articles correspondants. »

En effet, si l'ordonnance de [Localité 1] d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

client de la société TOP LEGUMES SAS l'a alertée de la présence dans des plants de salade d'acide phosphonique (révélateur de la présence de pesticides) à un taux supérieur à celui autorisé par la règlementation

Avant de statuer sur les demandes des parties le tribunal doit rechercher la nature et l'étendue des obligations contractuelles résultant des conventions existant entre les parties.

toute l'information nécessaire pour contrôler le montant des commissions lui revenant au titre du contrat d'apporteur d'affaires souscrit avec la Société REMMEDIA en date du 1 er octobre 2018, seule convention

correctement exécutées et donner de manière plus générale tous éléments d'appréciation des responsabilités encourues, qu'elles soient notamment consécutives à des défauts de conseil, des défauts de conception

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

Elle indique également qu'il apparait ainsi utile pour la SAS KENAN de se voir juger par des magistrats qui ne relèvent pas de sa propre zone géographique en raison de sa volonté de garder sa réputation

La société BENGS, dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion, a pour Dirigeant la société ARVEST, dont le Président est Monsieur [R] [W] Par convention de cession du 4 juillet

XL insurance ou à défaut Cooperl réclament à K+N et Deltalog cette somme.

Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.

C'est ainsi que les sociétés LOGISTA et EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT réclament à M. [F] [J], le règlement de leur créance respective.

Dans le cadre de ce marché, le Maître d'œuvre était la société Conception Réalisation Ingénierie et Immobilier Paris ( ci-après : « CR2i »).

Elle rappelle qu'aucune convention de compte courant d'associé n'a été instituée entre la société et ses associés et que son gérant n'a jamais autorisé un tel remboursement ni même été sollicité pour y

Seules certaines entreprises détentrices d'un monopole réglementé sont à même de mettre à disposition à titre onéreux une main d'œuvre au profit d'autres entreprises, telles les agences d'intérim ou les

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Courant avril 2021, Madame [W] [I] a signé une rupture conventionnelle avec la société [5], et son mandat de Directrice Générale de la société [3] n'a pas été renouvelé.

pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements ; Attendu que les « contrats de location » sont des contrats de louage régis par les articles 1709 et suivants du Code civil ; qu'ils ne relèvent