CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
69cab402cdc6046d4789bd6e
10 juillet 2025
69cab42dcdc6046d4789cff1
Procédures collectives
69dded19cdc6046d472cd0f8
17 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 49.916,58 euros dont 30.864,75 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant
Trib. de Commerce
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
2 juillet 2025
société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement ; qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense et ne présente pas de compte bancaire créditeur identifié, Que la créance
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
envers l'URSSAF ; qu'elle présente un compte bancaire débiteur et n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette, Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance
69a7b337cdc6046d476fbb00
est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos, Que la créance
69a7b3b2cdc6046d476fc248
, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Qu'elle n'a sollicité aucun accord de paiement, Que la créance
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que les saisies administratives à tiers détenteur ont abouti à un PV de carence en date du 06/09/2024 Que la créance
69c1ceadcdc6046d47b59551
Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69c1cef8cdc6046d47b59bad
société débitrice ne fait plus de déclaration depuis janvier 2025 et effectué un dernier versement en 2024, Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, laquelle détient une créance
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière d' IS et de TVA ; * la liquidation des opérations de l'impôt sur les
69de0aa9cdc6046d472f4741
d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe pourtant sur la période du 01/01/2019 au 30/09/2021 en matière de TVA ; * le dépôt sans paiement des déclarations annuelles
69a7a03dcdc6046d476eb0ac
9 juillet 2025
Qu'elle est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; Qu'à l'adresse de son siège social, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ; Que la créance
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, bien que touchée par signification d'huissier, Qu'elle emploierait 5 salariés, Que la créance
69c1db81cdc6046d47b66e55
Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
9 802,27 € Créances inférieures à 500 € 546,11 € Créances privilégiées et chirographaires 418 578,21 € PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN 428 926,59 € Proposition de remboursement du passif * Les
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
Par LRAR du 21 octobre 2022, CCMM effectue une déclaration de créance au passif de CAP WEST, dont une créance privilégiée de 51 946,40 € au titre dudit prêt.
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
Maître, [C] précise qu'en effet, la mise en place d'un plan de continuation, semble être la solution à privilégier puisqu'elle permettrait un désintéressement total des créanciers, tout en permettant à
Page 6 sur 665