Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 02/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [B] [N] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [M] [I] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 01/09/2025 à 8 heures 30, Monsieur [F] [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL, Que dans le cadre de la liquidation judiciaire, à l'occasion de la procédure de soumission sous plis cachetés organisée aux fins de cession

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des

Perspectives La Société envisage de solliciter une conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue d'envisager un plan de cession.

Cet arrêt n'ayant pas été signifié à la société DG HOTPOT, cette créance ne pourrait être intégré au passif exigible (outre l'éventuelle possibilité d'un pourvoi qui exclurait la créance du passif exigible

Ces dispositions sont applicables dès lors ou le débiteur est une personne physique et que le créancier est un professionnel.

au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de l'Urssaf est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 24/11/2025 à 8 heures 30, Monsieur [J] [O] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 62 919,00 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art.

Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.

Dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés dispose du pouvoir d'ordonner le paiement provisionnel de la créance.

En l'espèce, * Dans la forme, faute pour la mention « le présent acte pourra valoir cession de créance le cas échéant » de figurer dans un document intitulé ACTE DE CESSION DE CRÉANCE, alors qu'elle se