Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025 Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

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La SELARL [J] [O] (Me [J] [O]) a déposé son rapport au Greffe le 23/05/2025.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère que

La SA SATMA indique qu'à compter de son placement en redressement judiciaire avec le bénéfice d'un plan de continuation, la SAS LA VOILE BLEUE ne s'est acquittée que de la somme de 10.493,40 € sur un montant

€, correspondant au solde débiteur du compte courant.

UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION AFIN DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR LAQUELLE IL DEMEURE CONFIANT; QU'IL A FAIT APPEL A UN COMPTABLE POUR PROCEDER AU RATTRAGE DES DERNIERS BILANS; QUE

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La SAS, [H] n'a point comparu ni personne pour elle.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant, M.

En conséquence, l'admission de la créance au titre du solde débiteur a, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, conformément à la jurisprudence précitée

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Par jugements successifs en date des 06 mai 2026 et 09 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Son portefeuille de biens immobiliers est constitué de 2 appartements à [Localité 1], 2 appartements à [Localité 2] et 1 appartement à [Localité 3].

Cette poursuite abusive de l'exploitation a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif d'au moins 40 000 € jusqu'à la démission de M.

objet la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Philippe LAFITTE, M.

LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.