La société CARDONNEL INGENIERIE ayant été placée en liquidation judiciaire à la suite d'un rachat par la société IE CONSEIL, la société NEXITY a souhaité la substituer par une autre entreprise, afin que

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

Acquisition et location de tous biens immobiliers, terrain Siren : 952122398 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisqu'il a cessé toute activité.

de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.

livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque qu'il a cessé toute activité ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement en l'état

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car qu'il a cessé toute activité.

[W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

; Par jugement en date du 15 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société GR TEX TP ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD

; Le débiteur justifie que son redressement est impossible ; Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure