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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
En suivant, la déchéance du terme des prêts a été prononcée par lettres recommandées datées du 18 juillet 2024 et avisées le 22 juillet 2024 mais non réclamées par la société ML ET SC.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
du 18 octobre 2024, de régulariser la situation d'impayé en leur précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Trib. de Commerce
69b4059fcdc6046d4787a82e
20 janvier 2025
Par courrier avec AR du 8 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme des prêts susvisés.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.
AFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
été donné de suite favorable à cette mise en demeure, suivant courrier recommandé en date du 23 juin 2023 adressé à la Société CUISINE CONCEPT DISCOUNT, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
n°156488E, lui précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
La SARL OTC n'a pas honoré ses engagements de sorte qu'après l'avoir mise en demeure, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de la déchéance du terme dudit prêt suivant lettre recommandée avec AR du 12 juin
Chambre 01
69f5bad1cdc6046d474ed291
6 janvier 2026
Après un premier courrier de relance envoyé le 8 mai 2024, elle a mis en demeure la société SNIE de régulariser les échéances échues, l'informant qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
dues au titre dudit prêt exigibles, et elle met LMC en demeure de régler la somme totale de 30 911,81 € au titre du prêt, pour le 20 juillet 2024 au plus tard.
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
PGE, * Pièce n°5 : Avenant au contrat de prêt PGE, * Pièce n°6 : Quittance subrogative PGE (changement d'agence bancaire), * Pièce n°7 : Liste des mouvements du prêt PGE, * Pièce n°8 : Relevé des
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f625cdc6046d473441be
3 avril 2025
numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) outre les intérêts au taux de 4.15 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07
Chambre 02
69f2320fcdc6046d47fb49b8
En l'absence de tout paiement, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par un courrier en date du 20 septembre 2024 procédé à la clôture du compte de la société BELBAT et a prononcé la déchéance du terme des
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
En l'absence de paiement, la banque a prononcé, par lettre recommandée du 15 mai 2023, la déchéance du terme du prêt, et rendu exigible la somme de 32.319,91 € Au titre du solde débiteur du compte n°
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
En décembre 2023 par LRAR la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes restantes dues, et a mis en demeure la caution d'exécuter son engagement
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7542cdc6046d471e834a
8 avril 2026
La [Adresse 1], par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date des 10 et 11 octobre 2024, a : * prononcé la déchéance du terme des prêts N° 168966E, N° 499143E, N° 513588E, N° 4540883E
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
, l'information sur la déchéance du terme et le détail de la créance de 79 010,32 euros à cette date
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
Cet acte de cautionnement est valable et régulier ; il engage Monsieur [E] [J] selon ses termes.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE informe la SAS OMNISPARES SOLUTIONS de la clôture de son compte professionnel et prononce la déchéance du
69b4b042cdc6046d4798e65e
10 octobre 2025
ayant été ultérieurement étendue à la SCI [T] par jugement du 8 mars 2022 ; Attendu qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Madame [H] [N] le 8 novembre 2021 prononçant la déchéance
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
Le 31 janvier 2020 elle a souscrit un prêt n° 05893151 d'un montant de 25.000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, remboursable au taux conventionnel de 1 % sur une durée de 60 mois
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