devant le Conseil de prud'hommes dans l'attente d'une décision de la juridiction commerciale, Monsieur [L] [G] a eu un long parcours professionnel au sein de la société [R] [K], débuté en 2004, où il

Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS [M] [L] qui a saisi à tort la juridiction des référés.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

recommandée avec accusé de réception la SAS DOUSSOUBA COIFFURE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire

Qu'il s'en suit qu'il doit être ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire le 02/05/2024, procédé vexatoire lui causant préjudice dont elle se réserve le droit de

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 214,60 dont tva : 33,15 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,72 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,86 euros TTC LES FAITS : La SARL LA CH'TITE [Localité 1] a acquis auprès de la SAS EUROPE SANITAIRE

D2M Engineering a saisi le président du tribunal de commerce de Marseille qui, par une ordonnance de saisie conservatoire du 18 avril 2024, a autorisé la saisie du SS Delphine à hauteur de 17 143 euros

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de maintien du sursis à statuer Le tribunal a ordonné un sursis à statuer par jugement du 15 avril 2022, dans l'attente de la décision des juridictions espagnoles

Que dès lors, la juridiction de céans doit se dessaisir au profit de Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon, déjà saisi du même litige (RG n° 2026R00190).

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Par actes séparés de Commissaire de Justice la SARL FLASH COLIS a fait donner assignations aux sociétés défenderesses d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal à l'audience

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur [Y] [X] [U] Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.