que doit rendre la juridiction pénale au titre d'une plainte pour fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, Il n'existe aucun lien entre cette enquête pénale en cours et les fautes

maladie pour accident du travail depuis le 25/04/2024, sans perspective d'évolution favorable ; Que le dernier exercice fait ressortir 84 000 € de pertes, Que le montant du passif exigible et à échoir

SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

La juridiction est saisie dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui a des conditions de mises en œuvre spécifiques et comme le rappelle à juste titre M.

Le jugement ne pouvait être rendu en dernier ressort.

soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence

soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence

soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

soit rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Par arrêt en date du 13 juin 2024, la cour d'appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2023, et déboute PASSY de toutes ses demandes.

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer inscrite sous le