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Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2025 RG n° : 2025R00422 DEMANDEUR SAS [O] [P] CERTIFICATION France (BVQI

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2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction a prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert judiciaire au 31 décembre 2025 au plus tard.

La SAS [N] [X] [I] se fonde sur l'article 145 du CPC qui édicte que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Il est constant qu'avant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la caution ne pouvait pas se prévaloir de l'admission ou non de la créance au passif de la

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. » L'article 2239 du code civil dispose que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

Sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile qui dit que : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Sur la demande de sursis à statuer présentée par Madame [J] [Z] Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Dans un premier temps, le tribunal traitera des 4 factures suivantes qui ne sont pas contestées par la société AUTO PRO G.

Par ordonnance en date du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de GRASSE a rétracté son ordonnance du 26 août 2022 pour motifs insuffisants de la requête.

IMMO aux intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; REJETER la demande de provisions de la SAS J.C.N.V.

Sur le fondement notamment de l'attestation précitée de Monsieur [H] [T], BENGS et ARVEST ont, le 3 février 2022, sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction in futurum

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

Il n'a pas été soumis au contradictoire ni intégré à une mesure d'instruction complémentaire.