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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
La SAS IMCP 31 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 13 septembre 2024.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
CONDAMNER le SIE [Localité 1] à payer aux demandeurs la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées le 07/11/2024 le défendeur demande au tribunal
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
Dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.
69f1d341cdc6046d47f28d78
69f1d411cdc6046d47f29cfe
69f1d44fcdc6046d47f2a212
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df73cdc6046d473bd805
20 avril 2026
dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
69e9dffdcdc6046d473be334
69ab4242cdc6046d47c4df1c
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
Trib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
A LA DEMANDE DE: La SELARL R&D, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 1], es-qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de SARL LD RESTAURATION [Localité 1] ayant siège social
69e9df4ecdc6046d473bd56e
69e9df93cdc6046d473bda72
6a0b4695cdc6046d4717e415
11 mai 2026
mois précédant la date de la demande.
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
Elle indique qu'en l'absence d'ayant-droit qualifié, le redressement judiciaire est manifestement impossible.
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
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