Cette décision rappelle que la mise en demeure est vaine dès lors que la poursuite des relations contractuelles est devenue impossible, ce qui est le cas en l'espèce.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

En tout état de cause, * Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner AUDRIX à payer à CANON la somme de dix mille

contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

est de droit exécutoire.

Elle rappelle que les décisions de la Cour d'appel de RENNES ont autorité de la chose jugée.

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

Le tribunal constate que le chantier a bien été réalisé, et que même en la présence d'erreurs éventuelles sur le plan de conception, elles ont été automatiquement rectifiées au cours de l'exécution du

de l'article 514 du Code de procédure civile, qui en sa nouvelle rédaction dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

* Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel ; Voir condamner solidairement Monsieur [R] [U], Madame [O] [K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U

* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision

[Adresse 2] (Maître Laurianne RIBES, STREAM Avocats et Solicitors S.C.P., Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

provisoire de la décision à intervenir; CONDAMNER la SAS SOFER à payer à la SASU HEGOAK la somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[S] a remis sa lettre de démission à la société FYI le 17 décembre 2023, son préavis se terminant le 29 mars 2024, M.

ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, Information sans délai du commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté

provisoire de la décision à venir.

provisoire de la décision à intervenir. » MM.

Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.