on à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant-le même objet ».

La somme de la déchéance du terme et la pénalité de 10%, appelée dans le suite du jugement « indemnité contractuelle de résiliation », constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société THILO INVEST

Dans ses conclusions n°2, la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] demande au Tribunal de : Vus l'article 312-2 du Code de commerce, l'article 1104 du Code civil, l'acte de cession d'actions en date du 3

Sur ce le tribunal, Sur l'inopposabilité des actes (fraude paulienne – art. 1341-2 du code civil), L'action paulienne suppose : une créance antérieure ou concomitante, certaine dans son principe ; un

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

décision de justice le précise".

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Or, selon l'article 1231-5 du code civil, l'indemnité de résiliation, dont le caractère assimilable à une clause pénale a été soulevé à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, peut être modérée

et en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Entendre dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 jusqu'au jour du remboursement, S'entendre

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Il suit qu'il y a lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente des décisions pénale et civile à intervenir. Les moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.