CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en tous les frais et dépens en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 7 janvier 2026 par M.

Sur la demande en nullité du contrat de sous-traitance invoquée par la SAS SABAUDIA CHARPENTES: La SAS SABAUDIA CHARPENTES se prévaut de la nullité du contrat de sous-traitance susvisé sur le fondement

civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] aux entiers dépens d'instance et d'exécution.

Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception de nullité.

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

[D] aux entiers dépens de la présente procédure, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Sur la nullité de l'assignation délivrée par [B] : L'article 54 du code de procédure civile dispose que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de

civile ; 6- Sur les dépens et l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera

décision se trouve sans fondement.

provisoire de la décision à intervenir ; Condamner in solidum M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

les formalités liées à l'exécution dudit contrat mais aussi les formalités procédurales entre les parties.

L'article 112 du Code de procédure civile dispose que "la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Aucun accord n'ayant été trouvé, la SAS OPTIMA ENERGIE a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [A] de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir la nullité du contrat

L'illicéité du contrat entraînerait certes la nullité de celui-ci.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir Dans ses conclusions responsives et récapitulatives déposées au greffe du tribunal le 2 avril 2025, la société GROUPE