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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
exposés sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire
69e253cdcdc6046d4794de54
[Z] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 4] Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
Dit qu'à la demande du liquidateur, il sera éventuellement fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article R 641-10 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code
6a0ba69ccdc6046d472210e8
17 avril 2026
] ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du
69e2518acdc6046d4794b4bc
judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20/07/2025 inclus ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire
69e251a3cdc6046d4794b65d
Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire
69e251d9cdc6046d4794b9e2
69e251f1cdc6046d4794bb43
69e2520ccdc6046d4794bf6d
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
69e27bddcdc6046d479c0ea1
20 janvier 2026
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
24 avril 2026
Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés
69b39c9fcdc6046d477ec54e
Aujourd'hui, la société se trouve dans une impasse du fait de litiges en cours, de difficultés à approvisionner les distributeurs et d'une mésentente entre associés.
69baf271cdc6046d471fde30
30 janvier 2025
des actifs de l'entreprise dans le délai de 15 jours de la notification de cette décision ; Précise en tant que de besoin que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois par Me [W] [Z].
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6adcecdc6046d47578528
2 octobre 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
69a6a03ecdc6046d47566105
9 janvier 2025
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