débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 2] de céans pour s'entendre déclarer en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences qui en découlent

exorbitant de la location du véhicule)…faute de financement professionnel, le BFR a été soutenu par des crédits personnels…la cessation des paiements résulte également de la suppression brutale de mes découverts

Par conclusions d'exception de litispendance déposées à l'audience du 15 septembre 2023, M.

Les relevés d'opération du compte de la société PARE BREIZH SERVICES transmis par la Banque sur la période 2014-2023 font état de découverts bancaires mensuels progressifs, récurrents et s'élevant à environ

En date du 22 mai 2017, [Z] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Il y découvre pour la première fois le bilan clôturé au 30 septembre 2023, lequel confirme une situation de trésorerie dégradée.

à compter du 18/07/2024, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE N° 141299E, * 10 898,76€, arrêtée au 17/07/2024, outre intérêts aux taux légal, à compter du 18/07/2024, au titre du découvert

* Impayés et problème de planning, * refus de l'organisme bancaire d'augmenter le découvert et d'accorder un crédit supplémentaire, Que l'expert-comptable n'a pu être payé et l'entreprise n'est pas

Le 14 mars 2024, la SOCIETE GENERALE dépose une plainte contre X au titre des agissements frauduleux constatés sur le compte de la SASU LE MILANO PANZ.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 853 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 481,62 euros, sans découvert autorisé).

De plus, la banque a dénoncé le découvert autorisé à effet au 5 mars 2024 et a refusé un report des mensualités des emprunts souscrits par la Société pour financer l'achat de ses différents biens immobiliers

C'est dans cet état que se présente cette affaire LES PRETENTIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 24 février 2026 La société BNP PARIBAS SA dépose ses conclusions n°2 régularisées, soutenues oralement lors

Le défendeur ne se présente pas et ne dépose aucune conclusion.

Des conclusions ont été successivement déposées par les parties.

présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 19 Novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la fin d'autorisation du découvert

de chacune des procédures ouvertes. » En Faits A l'audience, Monsieur [C] expose que le niveau d'activité actuel ne permet pas de dégager assez de profit, engendrant des dettes fournisseurs et un découvert

Le délai de 45 jours précédant le jugement d'ouverture est donc dépassé.

de la République, Monsieur, [R], [T] indique ne pas avoir pu préparer son dossier car il était incarcéré, reconnaît certains manquements comme ne pas avoir déclaré certains salariés, ne pas avoir déposé

RHONE ALPES, de deux conventions de compte courant : * Convention de compte professionnel artisan commerçant, n°[XXXXXXXXXX01] * Convention de compte particulier, assortie d'une autorisation de découvert

débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] de céans pour s'entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes les conséquences qui en découlent