Par courrier du 19 octobre 2022, la BNP déclare ses créances auprès de la procédure.

demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »; cette disposition prévoyait, dans sa version antérieure depuis le 24 mars 2006: « Celui qui se rend caution d'une obligation

[S] [C], né le [Date naissance 1] 1979 en Turquie, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Défendeur représenté par Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL

MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES : Aux termes de leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus de détails et de leurs plaidoiries, les parties développent les arguments suivants : Sur la modification

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

d'une part et avec LOCAM d'autre part.

Inversement, COM UNIC reproche à GP CONCEPTS d'une part d'avoir tenté d'obtenir auprès du Commissaire de Justice le PV de constat, et d'autre part au subsidiaire de l'obtenir dans le cadre de la présente

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

la société [Q] LOGISTIQUE en son exception de connexité ; déclarer connexes les affaires pendantes devant le tribunal des activités économiques de Rouen et Nanterre ; se dessaisir et renvoyer en conséquence

Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de commerce, désigné compétent

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

L'affaire a alors été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epinal et les parties convoquées à comparaître à l'audience du 10 décembre 2024.

portant sur la valeur de l'entreprise : Le cabinet [Q] a procédé à des valorisations de la société en situation liquidative, d'une part, et en continuité d'exploitation, d'autre part. il ressort de ses

Les sociétés 3B 76 et 3B 1 ont décidé de se désister de leur demande d'expertise et une ordonnance de désistement a été rendue par le tribunal de céans le 14 mai 2025.

[U] [A], expert en logiciels et matériels informatiques près la cour d'appel de Paris, avec mission notamment de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'examiner les travaux réalisés

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelé à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -

Vu l'assignation du 17 avril 2024, tierce opposition devant le Tribunal de Commerce de BERNAY d'autre part, * Surseoir à statuer sur les demandes de la SCP MANDATEAM ès qualités de Liquidateur à la

Par acte de transmission d'une demande de signification ou de notification dans un autre Etat membre en application du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

A titre subsidiaire * Débouter la société N2C de sa demande d'expertise pour défaut de motivation de l'intérêt légitime et défaut d'utilité de la mesure sollicitée à l'encontre de l'assureur, A titre