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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
de clientèle.
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
La SAS [Y] Corporate (ci-après [Y]) exerce une activité de recouvrement de créances commerciales et de gestion de comptes clients.
Trib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Sur le sort des 11 véhicules immatriculés au nom de la SARL LES 2 DAUPHINS, Monsieur, [M] a répondu au liquidateur judiciaire qu'il s'agissait d'anciens véhicules utilitaires immatriculés entre 1997 et
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
Ainsi, 1.500 clients de la société SOLWARE AUTO ont été directement impactés et ont perdu accès à leurs systèmes, essentiellement pour les clients garagistes en solutions dites hébergées.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Il ne démontre pas non plus le lien de causalité qui existerait entre ces prétendues fautes [W] l'insuffisance d'actif.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
A noter que Let's play disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €; * L'évolution défavorable résulte de circonstances extérieures (défection du client [G]), * Son état de santé l'a contraint
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
La société [W] ne justifie pas d'une véritable désorganisation suite à l'embauche de ses anciens salariés, ni d'une volonté de détournement de clientèle ou d'utilisation des connaissances des salariés
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
ses droits et obligations découlant du bail commercial initialement conclu avec les consorts, [Q],/[R] ; Avant dire droit : ORDONNER une expertise judiciaire en matière comptable et financière, NOMMER
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
quarante-cinq jours pour régulariser une demande d'ouverture de procédure ; que lorsqu'elle est commise sciemment, cette omission est constitutive une faute de gestion susceptible d'une sanction, et non
Audience publique de vacation
6a110aa6cdc6046d47a28bb7
23 avril 2026
. : P202601802 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00442 N • MINUTE : 2025R00039 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
Son avocate constituée a informé le Tribunal le 1 er décembre 2025 que son client réunissait les éléments nécessaires à l'élaboration de sa défense ; un nouveau renvoi a donc été décidé lors de l'audience
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Il est constant que le détournement de fichier clients est considéré comme un acte de concurrence déloyale. M.
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
justifiée ; Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise un détournement et une dissimulation délibérée d'actifs ; * Sur la disposition de biens de la personne morale comme des biens propres et
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
En réponse, la société GRENKE LOCATION précise qu'un contrat hors établissement est : * Un contrat pour lequel le client est démarché dans ses locaux * Un contrat conclu dans les locaux du client en
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
devoirs contractuels ; En conséquence, * Condamner APOGEA à régler à PFAFF 28 000 € au titre de dommages et intérêts contractuels ; * Condamner APOGEA au remboursement de la moitié des sommes déboursées
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
En conséquence de quoi, les défenderesses à la rétractation, soutenant qu'il existerait des risques d'éventuels détournements d'activité au détriments de créanciers parties au protocole de conciliation
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