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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae038ccdc6046d47fbc1d0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de cessation des paiements au 30/05/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69ae1298cdc6046d47fcca2d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de cessation des paiements au 01/07/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69ae14a4cdc6046d47fce8de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de cessation des paiements au 30/09/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69adf726cdc6046d47fac831
15 avril 2025
15 avril 2025
de cessation des paiements au 01/01/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleJEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 390.753,00 € au titre de l'acte de cession d'actions conclue le 26 décembre 2011, outre les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2013 correspondant à la date
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69adf501cdc6046d47faa273
1 avril 2025
1 avril 2025
FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleProcédures Collectives
69ae14fecdc6046d47fcede8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de cessation des paiements au 04/09/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* FIXER la date de la résolution au 15 mai 2025, soit à la date de la notification et, à tout le moins, DIRE qu'elle prendra effet à la date du jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76645cdc6046d4773ea2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 10 mars 2025 à hauteur de 2.918,75 € et du 12 juin 2025 date de la notification de la résiliation pour le surplus de la créance au titre du contrat CBM susvisé en venu de l'article 1231-7 du code civil
Source officielleChambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[P] [L] Commis Assermenté 2025R00477 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A cette date, ni AES et son assureur QBE n'ont comparu, ni personne pour eux.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
21 juillet 2025
valoir sur les honoraires de l'expert que DOMAINE D'AIX, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [R] [M], devra consigner au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, le Tribunal jugera, au visa des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, que le contrat a été résolu à la date de la notification de la résolution du contrat au 23 janvier 2025.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
14 avril 2026
* Un listing concernant la période du 01/04/2024 au 30/06/2024 alors que la SELARL a notifié par LRAR datée du 17/04/2024 réceptionnée le 15/05/2024 la fin du contrat à Mme [H] [N].
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société WATEA a mandaté son Conseil afin de procéder à la notification de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 avril 2025, dans lequel était précisé
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de la clause résolutoire stipulée au contrat, la société WATEA a, par l'intermédiaire de son Conseil, notifié à la SASU DREAM KIDS la résiliation du contrat en date du 3 février 2025.
Source officielleAudience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette notification a toutefois été envoyée à l'adresse du siège de la société.
Source officielleCHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article 668 du code de procédure civile énonce quant à lui : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officiellePage 6 sur 302