Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

du prononcé de la liquidation judiciaire et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme n'excède pas le montant de son engagement de caution ; * condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.500,00

Celui-ci a diagnostiqué l'origine de la panne et établi un devis de réparation en date du 20 octobre 2023 pour un montant de 11.782,60€ TTC.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00455 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

63 mois à dater de la première mise en service.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SAS VROUM a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [Y] [K] s'est présenté en chambre du conseil muni d'un pouvoir de Monsieur

FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

de réception en date du 24 avril 2025.

1135547 CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ;

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU

Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION

MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.

Après divers échanges, GRANULATS dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce d'Albi datée du 29 novembre 2022 et par ordonnance du 5 décembre 2022, le président du tribunal