livraison-réception au bailleur, à l'adresse qui lui sera communiquée par SLS, sous astreinte de 5 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours après la signification du présent jugement ou après la date

* FIXER la date de la résolution au 15 mai 2025, soit à la date de la notification et, à tout le moins, DIRE qu'elle prendra effet à la date du jugement.

du 10 mars 2025 à hauteur de 2.918,75 € et du 12 juin 2025 date de la notification de la résiliation pour le surplus de la créance au titre du contrat CBM susvisé en venu de l'article 1231-7 du code civil

[P] [L] Commis Assermenté 2025R00477 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation

Cette notification a toutefois été envoyée à l'adresse du siège de la société.

Ainsi, le Tribunal jugera, au visa des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, que le contrat a été résolu à la date de la notification de la résolution du contrat au 23 janvier 2025.

A cette date, ni AES et son assureur QBE n'ont comparu, ni personne pour eux.

valoir sur les honoraires de l'expert que DOMAINE D'AIX, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [R] [M], devra consigner au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir

En outre, afin d'assurer le paiement, dans le cadre du plan, d'éventuels créanciers relevés de la forclusion, il est expressément précisé que toute créance non identifiée au jour de la date de notification

[H] mariés en [Date mariage 1] 1994, se sont associés le [Date mariage 2] 2007 pour créer la société [N] Services. Mme [W] détenait 49 des 100 parts de la société, et M. [H] 51.

Sur le quantum Dès lors que le contrat principal a été résilié à effet de janvier 2022, le contrat n'avait plus d'effet à cette date.

* Un listing concernant la période du 01/04/2024 au 30/06/2024 alors que la SELARL a notifié par LRAR datée du 17/04/2024 réceptionnée le 15/05/2024 la fin du contrat à Mme [H] [N].

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HORDC [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [S

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : M.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL INFOGESTE [Adresse 1] SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [T],

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [I], Mandataire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : M.