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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdb5cdc6046d47c23c0f
28 janvier 2025
en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69b6ce2fcdc6046d47c24394
69b6d197cdc6046d47c27d9e
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme [S][T], SELARL Yvon PERIN - [K] [R], prise en la personne de Maître [K]
69b6dad3cdc6046d47c31a06
15 juillet 2025
69b6dafdcdc6046d47c31cde
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
en redressement judiciaire dirigée contre elle.
69b6f496cdc6046d47c5a868
20 janvier 2026
69c8ea82cdc6046d47619f8b
1 juillet 2025
69c8f498cdc6046d476252b8
6a18049fcdc6046d473614dc
26 mai 2026
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Monsieur, [R] sollicite donc le rejet de la demande de condamnation en faillite personnelle.
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ; Qu'il y
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69f474e3cdc6046d4732038f
28 avril 2026
69b6de2bcdc6046d47c352b1
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
sont applicables aux dirigeants de personnes morales soumises aux procédures collectives.
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,
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