[J] [L] devant le juge des référés aux fins de : * Condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 4.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026. La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse.

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Deux Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

Le 02 septembre 2024, la SAS EKLOR a adressé à la SAS R SUN POWER une mise en demeure de payer.

ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que Monsieur, [E], [Y] n'administre pas la preuve de ses allégations, En conséquence, Débouter Monsieur, [E], [Y] de ses demandes

Me [C] [F] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable représenté par Mme [I] indique les courriers sont revenus « pli avisé et non réclamé » Le demandeur à l'assignation maintient la demande

2026R00044 - 2609100005/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan

Le liquidateur a mis en demeure M. [T], le 6 juin 2024, de libérer la moitié du capital social restant due, soit 30 000 euros, conformément aux articles L.223-7 et L.643-1 du code de commerce.

Attendu, en conséquence, que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

de sa dette en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente

A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2024, la société S.R.V a mis en demeure la société COULOMBIERS AUTOMOBILES de procéder au paiement du prix et de prendre possession

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SDE OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD [Adresse 1] comparant par

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [Adresse 1] comparant par Me [H] [F] [Adresse 2] et

[M] sera débouté de sa demande de ce chef. * SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS M. [M] succombant en ses demandes, sera débouté de sa demande à ce titre.

A l'appui de sa demande d'ordonner de libérer immédiatement l'aire de carénage sous astreinte définitive de 50.000 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, la SAS MARINA DU

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; Attendu que la partie défenderesse reconnaît de voir la somme réclamée en principal, qu'il