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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
de nullité du cautionnement souscrit par Monsieur [K] ; * Rejeter la demande tendant à limiter l'engagement de Monsieur [K] aux dettes antérieures au 28 février 2021 et la demande de déduction du montant
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Juger que dans le cas où il serait fait droit à la demande de la SARL JCL et que la nullité du contrat de solution de téléphonique qui la lie à la SAS RECOM serait prononcée, la SARL JCL sera condamnée
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
E76 demande la nullité du contrat de formation sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation susvisé.
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
en nullité du rapport établi et déposée par Madame [K] [N] ; Sur les moyens soulevés au fond, La demande de report de la date de cessation des paiements Pour apprécier la date de report de cessation
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Le tribunal rejettera les demandes de la société LE DOMANIAL dans ses demandes d'annulation du contrat et de nullité du contrat.
audience d'enrôlement
69e0bfc0cdc6046d47707e60
13 avril 2026
[C]; En toute Hypothèse, Débouter la société CLIKEN WEB PRO en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
10 février 2016, des pièces versées aux débats sous bordereau annexé ; les parties demanderesses sollicitent de Rejeter les demandes liminaires des défenderesses tendant à la nullité ou à l'inopposabilité
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
* Sur la demande de nullité formulée par le défendeur La société LEASECOM réfute la demande de nullité formulée par la société BRA qui considère que le contrat de location ne respecterait pas les dispositions
Chambre 3 contentieux général
69a207c6cdc6046d47f80529
3 juillet 2025
[Z] [I] contre SARL KLUB INVEST DEMANDEUR M.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
, elle n'entend plus maintenir sa demande de nullité de l'assignation.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Sur les autres demandes des parties : En raison de la nullité de l'opposition à injonction de payer formée par la société AXA, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes et ayant accédé à la demande
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
fondées sur les dispositions consuméristes, notamment celle visant à obtenir la nullité du contrat n°1701185 conclu entre elle et la société LOCAM, et a fortiori de sa demande en restitution des loyers
69b0426dcdc6046d472b52cf
La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société UNIVERS TERRASES BOIS de toutes ses demandes, fins et conclusions au moins en tant qu'elles sont dirigées contre la société LOCAM, * Ordonner
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur les demandes indemnitaires de la SARL LE CANNET VOYAGES * Sur le prétendu préjudice lié à l'image : elle prétend que les dysfonctionnement en téléphonie aurait nuit à son image auprès de sa clientèle
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces. Mme [U] oppose que : La société SEA TRADE France a été créée le 25 août 2017 par M. [D] [F].
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
en déchéance et en nullité contre la marque LE COLLECTIONIST ; * DEBOUTER la société MG CONSEIL de l'ensemble de ses demandes ; A titre principal : * JUGER que la société MG CONSEIL a commis des actes
69e0bfafcdc6046d47707d4c
a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : In limine litis
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
I] serait en droit de demander la nullité de son propre engagement pour vice du consentement. 3) le cautionnement en litige serait frappé de nullité pour vice du consentement : En matière de cautionnement
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Monsieur, [K], [I] soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions consuméristes notamment celles relatives aux obligations légales d'information, ainsi il demande la nullité dudit contrat. 2
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