La somme de 7 346,22 euros demandée se décompose comme suit : * 7 175,21 euros à titre d'indemnité de résiliation, * 171,01 euros au titre des frais de recouvrement et des intérêts de retard.

avoir lieu à résiliation du contrat de crédit-bail ; * Déclarer recevable et bien fondée la demande de OHJ tendant à solliciter des délais de paiement au titre des échéances de loyer restant dues ; *

et, d'autre part, que ladite résiliation a été sollicitée par la société débitrice elle-même trois semaines avant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors

Le 28 juin 2024, Maître [I] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G], fait assigner Mme [U] [L] épouse [G] devant le tribunal de commerce de Grenoble, afin

A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de [I] sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2025.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

L'article 15 « Résiliation – Caducité » du contrat n° 1730430 stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8

constate la résiliation du bail commercial.

Le Tribunal déboutera la société ALS [A] de sa demande de nullité du contrat de location liant la société ALS [A] à la société LOCAM. 3 Sur la résiliation du contrat de location : La société ALS [A],

, Vu l'article 1342 du code civil, Débouter la SNC [Localité 1] [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travaux conclus, suivant

La société EPM a été placé en liquidation judiciaire le 30 août 2021. La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

Le tribunal dit l'indemnité de résiliation est conforme au contrat de crédit-bail dans ses articles et rejette cette demande.

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

Sur la demande de dommages et intérêts de, [D] : , [D] ne peut se prévaloir de sa résiliation pour solliciter des dommages et intérêts.

, puis en liquidation judiciaire le 01/07/2024.

liquidation judiciaire.

TIMELESS a alors demandé à LE GRAMME le paiement d'une indemnité de résiliation, d'arriérés de commissions et de dommages et intérêts.

Sur la résiliation des contrats et la demande de paiement L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

L'article 18 « Résiliation » du contrat du 19 décembre 2022 dispose que le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après

Le 28 janvier 2025 le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a rejeté la demande d'expertise judiciaire et a fixé un calendrier de procédure pour les échanges de conclusion au fond.