TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00089 JONCTION N° RG : 2025R00135 DEMANDEURS M.

: A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai

suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont cons enti explicitement ou implicitement

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Bert Notte pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Pascal Van Hove pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes contenus dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 12 novembre 2024 et aux termes desquelles il nous demande de : Vu

Sur les autres demandes des parties : En raison de la nullité de l'opposition à injonction de payer formée par la société AXA, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes et ayant accédé à la demande

Elle demande, à ce titre, de débouter la SAS UCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre article 700 et dépens. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [I] [D] demande au tribunal de : Débouter la société SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes à son encontre ; Subsidiairement, débouter la société

Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse

Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

En conséquence, la société ANOMAX demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, * DEBOUTER la société SEICAR de ses demandes, fins et

Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera la société CIMME [K] SAS de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

Elle rejette l'idée d'une reprise implicite : le mail du 20 décembre 2020 de M.