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228 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00089 JONCTION N° RG : 2025R00135 DEMANDEURS M.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont cons enti explicitement ou implicitement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Bert Notte pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Pascal Van Hove pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes contenus dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 12 novembre 2024 et aux termes desquelles il nous demande de : Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les autres demandes des parties : En raison de la nullité de l'opposition à injonction de payer formée par la société AXA, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes et ayant accédé à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle demande, à ce titre, de débouter la SAS UCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre article 700 et dépens. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [I] [D] demande au tribunal de : Débouter la société SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes à son encontre ; Subsidiairement, débouter la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, la société ANOMAX demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, * DEBOUTER la société SEICAR de ses demandes, fins et

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera la société CIMME [K] SAS de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rejette l'idée d'une reprise implicite : le mail du 20 décembre 2020 de M.

Source officielle