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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f293bccdc6046d470601a6
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Trib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
; * ORDONNER en toute hypothèse à la société GARAGE [H] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 18 novembre
Chambre 06
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
17 avril 2026
LES FAITS La Société Générale a ouvert par convention un compte courant à la société M&D Company qui exerce une activité de restauration rapide.
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
DJ ALIMENTATION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer
.
69b78a99cdc6046d47d197e3
2 juillet 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 31/10/2025 et souligné en particulier que la SARL [Z] [O] IMMO n'a pas créé de nouvelles dettes
69b77fa1cdc6046d47d0e834
2 avril 2025
[P] [E], Président de la société assisté de Mme [O] [E] son épouse et salariée, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS RACK-60G dès sa constitution
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
LE FOURNIL DU PRINTEMPS à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommage et intérêts, Condamner la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69fc8848cdc6046d47eba8c0
LES FAITS La société Rezing Trans, entreprise de transport routier et de déménagement, a ouvert le 27 mai 2022 un compte courant professionnel auprès de la Société Générale, ci- après dénommée « Société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
de la caution a pris fin pour la dette réclamée par la SOCIETE GENERALE, née postérieurement à la transmission universelle de patrimoine de la société NACIONAL, En conséquence, DECLARER irrecevable
69e05deacdc6046d4766b12b
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 12/09/2024 la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] assignait la SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
Les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été régularisé le 18 janvier 2023 afin d'apurer les dettes de la société ISTT SERVICES moyennant des règlements mensuels de 500 euros jusqu'à
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
[B] PREPARATION DE SOLS reconnaît sa dette envers la société LOXAM ; Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ; En conséquence, Condamne la société [B] PREPARATION
69b780bacdc6046d47d0f9e0
16 avril 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
REFERES
69c0297ccdc6046d478f7ec1
27 octobre 2025
SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00017 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La Société
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des dettes de la société DIAKS TAXI PARISIEN, dans la limite de la somme de 10.000 €, en
contentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
LORRAINE BATIMENT à payer à la société AGI la somme principale de 37.336,43 € à titre de règlement des factures en souffrance, A titre subsidiaire : CONDAMNER la société LORRAINE BATIMENT à payer à
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
de la société JCG IMMOBILIER.
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