AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b81fcdc6046d47effdd3
3 avril 2025
3 avril 2025
de facture, la mention devis ayant été portée sur le document de manière manuscrite ; Ce devis a été signé par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ainsi qu'il est démontré par la similitude de signature de
Source officiellePage 6 sur 68
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
au titre du devis n°20220401-001, correspondant à la seconde phase de la commande.
Source officielle