GENERATION MANGA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 810 112 870, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 4], la faillite personnelle ; FIXE la durée de cette interdiction à dix

admise la 10 ème année.

Dix-sept créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95,60% des créanciers.

que ces ventes ou cessions de parts devront se réaliser au plus tôt et au plus tard le 30 septembre 2026 ; FIXE la durée du plan à DIX ANS ; REMPLACE Madame [L] [Q] par Monsieur [B] [X] en qualité de

Le prévisionnel d'exploitation sur neuf ans indique un chiffre d'affaires annuel de 833 764 euros en 2025 pour s'établir progressivement à 942 237 euros en 2034, une capacité d'autofinancement moyenne

14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [O] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix

Le prévisionnel d'exploitation sur trois ans indique un chiffre d'affaires annuel de 360 000 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 381 924 euros en 2028, une capacité d'autofinancement moyenne

L'augmentation du chiffre d'affaires a permis l'établissement d'un prévisionnel établi par expert-comptable sur cinq ans qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 768 272 euros en 2025 pour s'établir

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ; * préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.{..} », Il est constant que les parties ont débuté leur relation commerciale au cours de l'année 2015.

Quelle que soit la nature du contrat, la prescription a été contractuellement fixée à un an et ce délai n'a pas été respecté.

[K] [X], elle demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 (dix) ans. M.

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

[C] [W], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée minimale de 10 (dix) ans. Pour M. [C] [W], en défense M.

EXPOSÉ DES FAITS La SARL ANIPLUMES, dont l'activité principale était l'élevage de volailles, avait son siège social au lieu-dit l'Hôtel Beaumont à Belleforêt-en-Perche (61130).

L'avis du Mandataire Judiciaire : « Dans le cadre d'un plan de redressement sur une période de dix ans, le montant du dividende annuel à prendre en considération serait de l'ordre de 2.900 €, montant

que le premier dividende sera exigible un an après le présent jugement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement